Three leading international human rights groups today voiced support for the Belgian law which permits prosecutions in Belgium for atrocities committed abroad.
Human Rights Watch, the International Commission of Jurists and the International Federation of Human Rights Leagues (FIDH) said that the law, based on the principle of “universal jurisdiction,” is needed to prevent the perpetrators of serious international crimes from escaping justice.
A 1993 law, amended in 1999, gives Belgian courts the authority to prosecute individuals accused of genocide, crimes against humanity and war crimes regardless of the crimes’ connection to Belgium or the accused’s presence on Belgian soil.
“The Belgian law is part of a growing trend towards accountability for atrocities,” the three groups said. “Prosecutions based on universal jurisdiction are an essential part of the emerging system of international justice. They help to break down the wall of immunity with which tyrants and torturers protect themselves in their own countries.”
Under the law, complaints have been filed in Belgium against a number of alleged human rights criminals including Israeli Prime Minister Ariel Sharon and the former dictator of Chad Hissène Habré.
In a landmark trial, four Rwandans were convicted in June 2001 by a Belgian jury on charges of involvement in the 1994 genocide in their country.
The law has recently come under challenge on three fronts, however.
First, Belgian politicians have argued that the law has turned Belgium into a magnet for all the world’s human rights cases. Second, the Democratic Republic of the Congo (DRC) has brought a case against Belgium before the International Court of Justice arguing that a Belgian arrest warrant for its then-Foreign Minister violates international law.
Finally, in the cases against Sharon and the DRC minister, an appeals court will hear arguments this Wednesday that the law cannot apply to defendants who are not on Belgian soil.
Like the laws that permitted General Augusto Pinochet’s arrest in London on a warrant from a Spanish judge for crimes committed largely in Chile, the Belgian law is based on the principle of “universal jurisdiction,” applicable to the most egregious atrocities. This mechanism, which was given explicit expression by the Nuremberg Tribunal after World War II, recognizes that all states have an interest in bringing to justice the perpetrators of the most serious crimes of international concern, no matter where the crime was committed, and regardless of the nationality of the perpetrators or their victims.
A principal reason why international law provides for universal jurisdiction is to ensure that there is no “safe haven” for those responsible for the most serious crimes.
According to the groups, the way to avoid having all such cases filed in Belgium is for other countries to adopt similar “universal jurisdiction” legislation rather than cutting back on the Belgian law. Indeed, several other countries already have adopted similar laws as they ratify and implement in their domestic legislation the 1988 Rome treaty for the International Criminal Court. That court will come into effect when 60 states have ratified the treaty, which should happen early next year.
Courts in Austria, Germany, Denmark, and Switzerland have already applied laws based on universal jurisdiction to individuals accused of crimes arising out of the former Yugoslavia and Rwanda.
The groups said that the case of Hissène Habré illustrate the importance that the Belgian law can play in assuring that perpetrators of the worst international crimes are brought to justice. In February 2000, a court in Senegal, where Habré lives in exile, indicted the former Chadian dictator on charges of torture and crimes humanity, and placed him under house arrest. It was the first time that an African had been charged with atrocities by the court of another African country. In March 2001, however, Senegal’s Supreme Court ruled that he could not be tried in Senegal for crimes allegedly committed in Chad because Senegal had not adopted the necessary procedural laws. However a group of Habré’ s victims, including several Belgian citizens, are now seeking Habré’s extradition to stand trial in Belgium, and the President of Senegal, Abdoulaye Wade, has recently agreed, after a plea by United Nations Secretary General Kofi Annan, to hold Habré in Senegal pending an extradition request from Belgium. That case is now before Investigating Judge Daniel Fransen of the Brussels district court.
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Les organisations de défense des droits de l’homme au soutien de la loi belge relative à la compétence universelle
Trois des principales organisations internationales de défense des droits de l’homme ont apporté aujourd’hui leur soutien à la loi belge de 1993 qui permet la poursuite en Belgique de responsables d’atrocités commises à l’étranger.
Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et la Commission Internationale de Juristes ont déclaré que cette loi, qui met en oeuvre le principe de la « compétence universelle », est essentielle pour empêcher les responsables de graves crimes de droit international d’échapper à la justice.
Une loi de 1993, modifiée en 1999, rend les tribunaux belges compétents pour poursuivre toute personne accusée de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre indépendamment d’une quelconque connexion du crime avec la Belgique et sans que la présence sur le territoire belge de la personne accusée soit requise.
« La loi belge s’inscrit dans un mouvement général pour traduire en justice ceux qui commettent des atrocités » ont ajouté les trois organisations. « Les poursuites basées sur la compétence universelle sont un élément essentiel dans la construction nouvelle d’une justice universelle. Elles sont importantes pour en finir définitivement avec l’impunité qu’organisent eux-mêmes les tyrans et les tortionnaires dans leurs propres pays. »
En application de cette loi, des plaintes ont été déposées en Belgique contre un nombre important de criminels soupçonnés de graves violations des droits de l’homme, en particulier contre le Premier Ministre israélien, Ariel Sharon et l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré.
Au cours d’un procès qui fera date, quatre rwandais furent condamnés le 8 juin 2001 par un jury belge qui les a reconnus coupables de participation au génocide qui a ensanglanté leur pays.
Cependant, la loi est devenue la cible de critiques et d’attaques récentes principalement sur tois fondements. D’abord, des politiciens belges soutiennent que les possibilités qu’offre la loi ont attiré sur le sol belge toutes les poursuites intentées pour violation des droits de l’homme de par le monde. Ensuite, la République Démocratique du Congo (RDC) a attaqué la Belgique devant la Cour Internationale de Justice soutenant qu’un mandat d’arrêt délivré contre l’un de ses ex-ministres des affaires étrangères violait le droit international. Enfin, une cour d’appel va entendre ce mercredi les arguments des avocats de Sharon et du ministre congolais qui soutiennent que la loi ne peut s’appliquer que si les personnes poursuivies sont présentes sur le territoire belge.
Comme la loi qui a permis l’arrestation du Général Augusto Pinochet à Londres pour des crimes commis pour la plupart au Chili et ce en exécution d’un mandat délivré par un juge espagnol, la loi belge se fonde sur le principe de la « compétence universelle », applicable aux atrocités les plus choquantes. Ce principe, appliqué très clairement par le Tribunal de Nuremberg après la seconde guerre mondiale, établit que tout pays a un intérêt à traduire en justice les responsables des crimes les plus sérieux de droit international, quelque soit le lieu où le crime a été commis et quelque soit la nationalité des responsables ou de leurs victimes.
L’une des raisons de l’existence en droit international du principe de la compétence universelle est de s’assurer qu’il n’existera pas de « hâvre de paix» pour ceux responsables des crimes les plus graves.
Selon les organisations, l’un des moyens pour éviter que toutes ces plaintes soient déposées en Belgique serait que d’autres pays adoptent des lois similaires sur la « compétence universelle » au lieu d’attaquer systématiquement la loi belge.
En réalité, plusieurs autres pays ont déjà adopté des lois équivalentes en mettant en ?uvre dans leur droit national les dispositions du Statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale. Cette Cour commencera à fonctionner quand 60 Etats auront ratifié le Statut, ce qui devrait être le cas en début d’année prochaine.
Des tribunaux en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France mais encore en Suisse ont déjà appliqué le principe de la compétence universelle à des personnes accusées de crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie et au Rwanda.
Les organisations internationales précisent que le cas d’Hissène Habré illustre parfaitement l’importance de la loi belge pour traduire en justice les responsables des pires crimes de droit international. En février 2000, un juge sénégalais, pays d’exil d’Hissène Habré, avait inculpé l’ex-dictateur qui dirigea le Tchad de 1982 à 1990, pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité d’actes de torture et de barbarie et l’avait placé en résidence surveillée. Pour la première fois, un ancien chef d’Etat africain était inculpé par la justice d’un autre pays africain. Mais le 20 mars 2001, la Cour de Cassation du Sénégal a déclaré les juridictions de ce pays incompétentes pour juger de crimes commis au Tchad en l’absence d’incorporation des lois de procédure nécessaires. Cependant, certaines victimes de l’ancien dictateur, dont plusieurs ressortissants belges, cherchent maintenant à faire extrader Habré vers la Belgique pour y être jugé. Le Président sénégalais Abdoulaye Wade s’est récemment engagé, après une demande du Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan, à garder Habré au Sénégal en attendant une demande d’extradition émanant des autorités belges. L’affaire est maintenant instruite par Monsieur Daniel Fransen, juge d’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles.
La loi belge sur la compétence universelle représente une avancée remarquable et consacre un outil essentiel de la lutte contre l’impunité.
