Jun 19, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ a invité aujourd’hui les autorités marocaines à modifier les projets de loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et sur le Statut des magistrats, afin d’assurer leur pleine conformité avec les normes et standards du droit international sur l’indépendance judiciaire.
La CIJ a invité les autorités à assurer que : le CSPJ soit indépendant aux niveaux institutionnel et organisationnel, ait une compétence exclusive quant à la gestion de la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne la sélection des juges stagiaires, soit impliqué dans la détermination du budget de la magistrature, et habilité à administrer l’allocation des ressources judiciaires.
Ce communiqué fait suite à la conclusion d’une mission de haut niveau qui s’est déroulée au Maroc entre le 12 et le 18 juin 2015 visant à rencontrer des membres des branches du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des représentants de la société civile, afin de s’entretenir sur les réformes judiciaires entreprises par les autorités marocaines.
Durant cette mission, la CIJ a soumis aux autorités deux mémorandums analysant les projets de loi à la lumière des normes du droit international et formulant des recommandations pour des modifications et des réformes.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique du programme de la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du nord, t: +96 170 888 961, e: theo.boutruche(a)icj.org
Information supplémentaire:
La délégation de la CIJ était dirigée par M. Philippe Texier, ancien juge à la Cour de cassation française et commissaire de la CIJ.
La délégation a rencontré M. Driss Dahak, Secrétaire général du gouvernement ; M. Abdelilah Lahkim Bennani, Secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés ; M. Mustapha Farès, Premier Président de la Cour de cassation ; M. Mustapha Meddah, Procureur général de la Cour de cassation ; M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers ; M. Omar Adkhil, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Conseillers ; M. Mohamed Zerdali, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Représentants ; M. Abdellatif Chentof, Président du Club des magistrats du Maroc ; M. Mohamed Khadraoui, vice-Président de l’Amicale Hassania des magistrats ; et M. Mohamed Akdim, Président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM).
Morocco-Draft Law CSPJ-News-press releases-2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Memo on the CSPJ-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte complet en PDF)
Morocco-Memo on Statute for Judges-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte 2 complet en PDF)
Jun 10, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ s’est félicitée aujourd’hui de la décision d’une commission constitutionnelle tunisienne déclarant la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) inconstitutionnelle.
La CIJ a appelé en outre les autorités à saisir cette opportunité pour amender cette loi, la Loi Organique No. 16/2015 sur le CSM, afin de la mettre en pleine conformité avec les standards internationaux sur l’indépendance judiciaire.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique à la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, tel: +96 170 888 961, e-mail: theo.boutruche(a)icj.org
Tunisia-Constitutionality of HJC law-News-Pressreleases 2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
May 13, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
Les dispositions sur le secret d’Etat et le “dénigrement” des forces de sécurité portent atteinte à la liberté d’expression, selon la CIJ et 12 autres organisations de défense des droits de l’Homme.
La CIJ a rejoint aujourd’hui 12 organisations internationales appelant les autorités tunisiennes à modifier un nouveau projet de loi controversé incompatible avec les normes internationales, notamment des dispositions qui pourraient criminaliser la conduite des journalistes, des lanceurs d’alerte, des défenseurs des droits de l’Homme et toutes autres critiques de la police.
Ce projet de loi pourrait autoriser les forces de sécurité à utiliser la force meurtrière quand il n’est pas strictement nécessaire de protéger la vie.
Tunisia-Security Bill joint statement -News-Press releases-2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
Apr 22, 2015 | Communiqués de presse, Multimédia, Nouvelles
Les trois finalistes défenseurs des droits de l’Homme en lice pour le prix sont Ahmed Mansoo (Emirats Arabes Unis), Robert Sann Aung (Myanmar) et Asmaou Diallo (Guinée).
La CIJ est membre du jury du Martin Ennals Award (MEA).
La sélection des nominé-e-s au Prix est effectuée par la communauté internationale des droits humains. Le Prix est attribué à des défenseur-e-s des droits humains qui ont montré un engagement important et font face à un risque personnel sérieux. L’objectif du Prix est de mettre en lumière leur travail et de les protéger à travers une visibilité accrue.
Universal-MEA Final Nominees 2015-News-Press Release-2015-FRE (Communiqué de presse officiel en PDF)
Dec 4, 2014 | Articles, Événements, Nouvelles
Le Forum 2014 de la CIJ accueille des juges et des avocats de toutes les régions du monde pour discuter de “l’application judiciaire des droits économiques, sociaux et culturels”. Gilles Badet parle de son expérience au Bénin, son pays (vidéo).
Les participants au Forum 2014 de Genève échangent leurs vues sur les progrès accomplis durant les deux dernières décennies, et notamment sur l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) de mai 2013.
Dans la vidéo, Gilles Badet donne sa vision de la protection judiciaire des droits économiques, sociaux et culturels (ESCR) ainsi que sur les changements nécessaires pour garantir des réparations effectives aux victimes de violations de leurs droits socio-économiques.
Le Forum de Genève des juges et avocats est une initiative du Centre pour l’Indépendance des Magistrats et Avocats de la CIJ (CIMA).
Compte rendu et programme du forum:
Universal-Programme GVA Forum 2014-Events-2014-FRA (Compte rendu complet en PDF)
Voir l’interview de Gilles Badet:
Nov 19, 2014 | Articles, Événements, Nouvelles, Publications, Rapports
Le 18 novembre, la CIJ a présenté, dans le cadre d’une réunion et d’une discussion au Parlement européen de Brucelles, deux nouveaux rapports sur les régimes économiques spéciaux et leur impact sur les droits sociaux au Maroc et au Pérou.
Les deux études se penchent notamment sur de l’impact des régimes économiques spéciaux sur les droits à la terre et à l’eau et sur la sécurité sociale et de l’emploi.
Ces régimes ont pour but de faciliter les exportations et les investissements dans des domaines comme l’agriculture et le textile.
Morocco-Droits sociaux et regimes speciaux-Publications-thematic report-2014-FRE (Rapport sur le Maroc en français – PDF)
Contacts:
Carlos Lopez, Senior Legal Advisor, Business and Human Rights Programme, t +41 22 979 3816, carlos.lopez(a)icj.org
Sandra Ratjen, Senior Legal Advisor, Economic, Social and cultural Rights Programme, t +41 22 979 3835, sandra.ratjen(a)icj.org
