Sep 21, 2018 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a écrit aujourd’hui à la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, pour demander d’intervenir contre la décision des autorités turques d’interdire l’accès à la place Galatasaray d’Istanbul (Turquie) à un collectif de mères de personnes disparues appelées « les Mères du samedi ».
Le 25 août 2018, le sous-gouvernorat du district de Beyoğlu à Istanbul a prononcé une interdiction de se rassembler pour tout type de manifestation sur la place Galatasaray à Istanbul, la place où ont pris l’habitude de se réunir chaque samedi « les Mères du samedi » d’abord de 1995 à 1998, et ensuite de 2009 jusqu’à 2018.
À la 700ème semaine de leurs manifestations pacifiques, les Mères du samedi et leurs partisans se sont réunis en milieu de journée sur la place Galatasaray pour sensibiliser une fois de plus sur la nécessité pour les responsables des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées les années 1990 de rendre des comptes.
La police a utilisé des gaz lacrymogènes pour mettre fin à la manifestation et a arrêté 47 personnes. Toutes ont été libérées samedi soir.
Des officiers supérieurs des autorités turques ont même publié des déclarations accusant les Mères du samedi d’avoir été abusées par des organisations terroristes ou d’être en collusion avec elles.
La CIJ a écrit au Commissaire européen aux droits de l’Homme qu’elle « considère que cette situation est contraire aux obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire, en particulier du droit de réunion pacifique en vertu de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
La CIJ a ajouté que « compte tenu de la constance et de la présence des Mères du samedi sur la place Galatasaray au fil des ans, il est difficile de voir comment la restriction de leur droit de réunion pacifique pourrait être nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.
Il est clair qu’aucun avertissement préalable pour le rassemblement n’était nécessaire pour des raisons de sécurité compte tenu de son occurrence régulière au moins depuis sa reprise en 2009, c’est-à-dire il y a neuf ans. En outre, la manifestation a eu lieu dans une zone piétonne où les voitures ne sont pas autorisées ».
ICJ-Letter-SaturdayMothers-CoEComm-Turkey-2018-ENG (télécharger la lettre, uniquement disponible en anglais)
Sep 18, 2018 | Événements, Multimédia, Nouvelles
La CIJ a organisé cet événement parallèle aujourd’hui (mardi 18 septembre 2018) au Conseil des droits de l’Homme, en coopération avec la Mission permanente des Pays-Bas.
https://www.facebook.com/ridhglobal/videos/1005764152964172/
Contexte
En particulier lorsque des crimes de droit international sont perpétrés à grande échelle dans des situations de crise, il est urgent de préserver les preuves pouvant être utilisées lors de procédures pénales éventuelles, que ce soit devant la Cour pénale internationale ou d’autres tribunaux nationaux ou internationaux.
Trop fréquemment, des obstacles empêchent un recours direct aux tribunaux et procureurs internationaux. L’une des réponses a été la création de mécanismes pour collecter et conserver les preuves pendant ce temps. Les exemples incluent le Mécanisme international indépendant et impartial (IIIM) pour la Syrie et la Commission des droits de l’Homme au Sud Soudan.
À la présente session du Conseil des droits de l’Homme, la mission d’enquête sur le Myanmar a appelé à la création d’un IIIM dans l’attente d’une saisine de la CPI ou d’un tribunal ad hoc.
Discours d’ouverture
Ambassadeur Monique T.G. van Daalen, Mission permanente des Pays-Bas
Modérateur:
Saman Zia-Zarifi, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes
Panélistes:
- Catherine Marchi-Uhel, cheffe du Mécanisme international indépendant et impartial (IIIM) pour la Syrie
- Yasmin Sooka, présidente de la Commission des droits de l’homme au Sud Soudan
- Sanji Monageng, ancienne juge / vice-présidente de la CPI et commissaire de la CIJ
- Stephen Rapp, président de la Commission pour la justice internationale et la responsabilité (CIJA), membre émérite du US Holocaust Memorial Museum, et ancien ambassadeur des États-Unis chargé pour la justice pénale mondiale
- Kingsley Abbott, conseiller juridique principal de la CIJ, anciennement aux Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens et du Tribunal spécial pour le Liban
Universal-ICJ-NL-Side event-News-events-2018-ENG (prospectus de l’événement en PDF uniquement en anglais)
Sep 6, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ s’est félicitée de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar et al v. Union of India and others. Cet arrêt met fin à la crainte d’une grande partie de la population indienne d’être tenue pénalement responsable de l’exercice de ses droits.
La Cour a rendu la décision, attendue depuis longtemps, que la criminalisation de relations consenties entre personnes du même sexe enfreint l’article 377 la Constitution indienne, et est contraire aux obligations de l’Inde envers le droit international.
Ce jugement tant attendu témoigne du travail des activistes et des avocats en Inde, qui ont démontré le pouvoir de la loi pour réaffirmer les droits de l’Homme ainsi que l’égalité.
«Ce jugement aura non seulement un impact en Inde mais son influence devrait s’étendre à travers le monde. La CIJ espère que cela incitera d’autres pays, en particulier ceux du Commonwealth, à révoquer des dispositions similaires qui criminalisent les relations sexuelles consenties », a déclaré le directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique, Frederick Rawski.
La Cour a souligné que les dispositions de l’article 377 contrevenaient au droit international et aux normes internationales en matière d’égalité, de respect de la vie privée, de non-discrimination et de dignité garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’Inde est partie prenante.
Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Cour a également relevé que les Principes de Yogyakarta, qui traitent de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle en droit international, renforcent ces protections.
Il s’agit d’une reconnaissance jurisprudentielle essentielle selon laquelle les personnes LGBTI ont droit à la pleine égalité et à la protection de leurs droits en vertu du droit constitutionnel indien et du droit international des droits de l’Homme.
Dans l’arrêt, qui annule la décision Koushal de décembre 2013, la Cour a estimé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est une violation des droits fondamentaux à l’autonomie, à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et à la non-discrimination.
Elle a souligné que la dépénalisation de l’homosexualité n’est qu’un premier pas et que les personnes LGBTI ont droit à une citoyenneté égale dans toutes ses formes.
La Cour a également recommandé qu’une large publicité soit accordée au jugement afin de garantir la dé-stigmatisation de l’identité sexuelle grâce à une formation de sensibilisation sur les obstacles à l’accès à la justice rencontrés par les personnes LGBTI.
«Même une décision historique de la Cour suprême indienne ne peut à elle seule mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle. Il est temps pour le Parlement indien de procéder à un examen approfondi du cadre juridique existant, d’abroger les lois discriminatoires et de remédier aux autres lacunes de la loi qui empêchent les personnes LGBT d’exercer pleinement leurs droits », a ajouté M. Rawski.
Pour plus d’informations (disponibles uniquement en anglais):
Briefing Paper on Navtej Singh Johar et al. v. Union of India and Others (ICJ, July 2018)
Unnatural Offences”: Obstacles to Justice in India Based on Sexual Orientation and Gender Identity (ICJ, February 2017)
Contact
Maitreyi Gupta (Delhi), conseillère juridique internationale de la CIJ en Inde, e: maitreyi.gupta(a)icj.org, t: +91 7756028369
Sep 3, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
La décision du Tribunal de District de Yangon de condamner aujourd’hui les journalistes de Reuters, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, à sept ans d’emprisonnement pour violation de la loi sur les secrets officiels porte gravement atteinte aux droits de l’Homme et à l’état de droit au Myanmar.
“La décision de la Cour punit dans les faits ces deux journalistes courageux pour avoir dénoncé des violations des droits de l’Homme, à la suite d’un procès manifestement inéquitable”, a déclaré Frederick Rawski, directeur de la CIJ pour l’Asie-Pacifique.
“La décision est une erreur judiciaire qui leur inflige des souffrances inutiles ainsi qu’à leurs familles, menace la liberté d’expression, porte atteinte à la réputation mondiale du Myanmar et sape ses institutions judiciaires en même temps”, a-t-il ajouté.
La CIJ a suivi l’affaire depuis la détention initiale des journalistes en décembre 2017.
Comme indiqué précédemment par la CIJ, la détention et le procès ont violé de nombreuses garanties fondamentales relatives à l’équité des procès.
Les procureurs avaient le devoir d’abandonner les accusations et le juge aurait dû rejeter l’affaire en raison de l’absence de preuves et de l’illégalité de la détention en raison de violations du droit à un procès équitable.
“L’affaire est emblématique de la manière dont le système judiciaire finit par renforcer l’impunité des militaires plutôt que de la remettre en cause”, a déclaré M. Rawski.
“Le résultat sape les affirmations du gouvernement selon lesquelles il peut rendre des comptes par lui-même sur les violations des droits de l’Homme, et ne fait rien pour que le système judiciaire agisse de manière indépendante et impartiale après des décennies de régime militaire”.
Les membres des forces de sécurité jouissent généralement de l’impunité pour la perpétration de violations des droits de l’Homme, notamment pour des crimes en droit international.
La CIJ a déjà rapporté que les victimes et leurs familles, ainsi que les journalistes, font souvent l’objet de représailles pour avoir diffusé des informations sur les violations des droits de l’Homme commises par l’armée.
Wa Lone et Kyaw Soe Oo ont été arrêtés en décembre 2017 et détenus au secret pendant près de deux semaines avant d’être accusés, en vertu de la loi sur les secrets officiels datant de l’époque coloniale, pour avoir prétendument été en possession de documents liés aux opérations des forces de sécurité dans le nord de l’État de Rakhine, lors “d’opérations de nettoyage”.
Les deux reporters avaient dénoncé des violations des droits de l’Homme dans l’État de Rakhine, notamment l’assassinat de Rohingyas par l’armée dans le village d’Inn Dinn.
Dans un rapport publié la semaine dernière (uniquement disponible en anglais), la mission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies a constaté que les forces de sécurité avaient commis des crimes en droit international au cours de ces opérations, notamment des crimes contre l’humanité et peut-être un crime de génocide.
La détention et la mise en accusation de quiconque, y compris de journalistes, se basant uniquement sur la collecte et la publication de preuves pertinentes en matière de violations graves des droits de l’Homme constituent une violation du droit international et des normes relatives à la liberté d’expression, au droit de participer à la conduite des affaires publiques et au rôle des défenseurs des droits de l’Homme.
Les options légales disponibles pour les journalistes incluent de requérir à la décision d’aujourd’hui et demander une grâce présidentielle.
Aug 27, 2018 | Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a publié une note d’information juridique sous la forme d’un questions-réponses (uniquement disponible en anglais) dans laquelle elle énonce ce qui est requis pour pouvoir prouver un génocide, et en particulier, l’élément d’«intention génocidaire».
La note d’information de la CIJ sort au moment où la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar (FFM) appelle à enquêter les crimes commis au regard du droit international, y compris le génocide.
Le génocide est un crime particulièrement odieux dont la genèse en tant que crime de droit international réside dans la politique d’extermination du régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale.
En vertu du droit international coutumier et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 («convention sur le génocide»), tous les États ont le devoir de prévenir et de punir le génocide.
Les agences des Nations Unies et des experts indépendants ont rapporté des informations crédibles et cohérentes selon lesquelles des crimes graves en vertu du droit national et international ont été commis contre les musulmans Rohingya au Myanmar, y compris les crimes contre l’humanité de déportation, viol et meurtre.
Un certain nombre d’experts et d’autorités ont également suggéré qu’un génocide avait été commis et ont demandé des enquêtes à ce sujet.
Aujourd’hui, la FFM a demandé l’ouverture d’une enquête sur un génocide dans le nord de l’État de Rakhine, ainsi que sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Cette annonce fait suite à la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, en décembre 2017, selon laquelle “des éléments de génocide pourraient exister”.
Et en mars 2018, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar, Yanghee Lee, et le Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, Adama Dieng, ont évoqué la possibilité que le traitement des Rohingyas par le Myanmar puisse constituer un génocide.
Les Rohingyas constituent la grande majorité des plus de 700’000 personnes déplacées à la suite d’opérations de sécurité commandées par l’armée du Myanmar dans le nord de l’État de Rakhine, à la suite d’attaques perpétrées le 25 août 2017 par l’Armée Arakan Rohingya (ARSA).
Le génocide est un crime complexe qui, dans de nombreux cas, peut être difficile à établir au-delà du doute raisonnable dans un procès.
L’un des domaines qui s’est révélé particulièrement difficile est la nécessité de prouver «une intention spéciale» ou une «intention génocidaire», qui est un élément constitutif et distinctif essentiel du crime de génocide.
La note d’information juridique devrait aider ceux qui examinent si un génocide a été commis contre la population Rohingya et, dans l’affirmative, si quelqu’un peut être tenu individuellement pénalement responsable.
La note d’information juridique répond aux questions suivantes:
1. Quelle est la définition du génocide?
2. Que signifie légalement une “intention génocidaire”?
3. Quelles sont les similitudes et les différences entre les crimes relevant du droit international en matière de persécution et de génocide?
4. Comment les différentes juridictions ont-elles abordé les intentions génocidaires de manière factuelle?
5. Dans quelle mesure l’élément d’intention des crimes sous-jacents contre l’humanité en matière de de déportation ou de transfert forcé à l’intention génocidaire est-il pertinent?
Contact
Kingsley Abbott, ICJ Senior Legal Adviser, t: +66 (0)94 470 1345 ; e: kingsley.abbott(a)icj.org
Download
Universal-Genocide Q & A FINAL-Advocacy-analysis brief-2018-ENG (PDF en anglais)
Aug 21, 2018 | Articles, Nouvelles
La CIJ et sa section polonaise ont exprimé aujourd’hui leur soutien aux actions de la Cour suprême pour défendre l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, notamment en recourant à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Ces faits interviennent dans la foulée d’attaques répétées de la part de personnalités politiques et des autorités.
La préservation et la sauvegarde de l’indépendance des tribunaux sont essentielles pour la protection des droits de l’Homme en Pologne, ont déclaré les deux organisations.
La CIJ et sa section polonaise ont exhorté les autorités exécutives et législatives du pays à cesser toute ingérence dans la conduite de ses fonctions légitimes par la Cour suprême.
La loi sur la Cour suprême qui a abouti à la «retraite» forcée d’un tiers de la Cour suprême, y compris de la présidente de la Cour, Małgorzata Gersdorf, doit être abrogée et les juges réintégrés, ont souligné la CIJ et sa section polonaise.
Le 2 août, la Cour suprême de Pologne a pris l’initiative, bienvenue, de présenter une demande de décision préliminaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conformément au droit de l’UE, afin de requérir son interprétation sur la conformité de la législation récente sur l’âge de la retraite des juges avec le droit de l’UE.
Plus précisément, la Cour suprême a demandé si la législation respectait le principe de l’inamovibilité des juges et de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en vertu de la directive 2000/78.
La Cour suprême a suspendu l’application de la loi tant que durera la procédure devant la CJUE.
La CIJ et sa section polonaise condamnent les attaques contre la Cour suprême de la part des autorités politiques, et notamment le président Andrzej Duda, qui ont prétendu que la suspension de l’application de la loi n’a aucun fondement juridique.
Au contraire, la Cour suprême de Pologne a agi dans le respect de ses obligations, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU), pour questionner l’interprétation des traités et, conformément à la jurisprudence de la CJUE, et pour suspendre l’application de mesures qui pourraient constituer une violation du droit de l’Union européenne, dans l’attente du règlement de la question.
La législation soulève de sérieux problèmes en droit européen, tant en ce qui concerne la protection de l’état de droit en vertu de l’article 2 du TFEU que de la discrimination fondée sur l’âge.
Cette attaque contre les actions de la Cour suprême intervient alors que les autorités exécutives et législatives polonaises sapent systématiquement l’indépendance de la justice en Pologne, ce que la CIJ, sa section en Pologne et les juges du réseau mondial de la CIJ ont condamné à plusieurs reprises.
Les deux organisations soulignent que l’inamovibilité des juges est l’un des principaux piliers de l’indépendance judiciaire et donc de l’état de droit. Une lettre de la CIJ datée du 11 juillet 2018 (disponible uniquement en anglais), signée par 22 hauts magistrats de toutes les régions du monde, a exhorté le gouvernement polonais à agir immédiatement pour réintégrer les juges mis en retraite forcée.
