Feb 14, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le gouvernement égyptien a piétiné les conditions minimales pour que des élections libres et équitables aient lieu les 26-28 mars 2018 lors du vote pour la présidence, ont annoncé aujourd’hui la CIJ et treize organisations internationales et régionales de défense des droits humains.
Le gouvernement du président Abdel Fattah al-Sissi ne cesse d’étouffer les libertés fondamentales. Il a également arrêté des candidats potentiels et effectué des rafles parmi leurs partisans.
« Les alliés de l’Egypte devraient aujourd’hui dénoncer publiquement la mascarade que sont ces élections, plutôt que de continuer à offrir un soutien inconditionnel à un gouvernement présidant à la pire crise des droits humains que le pays ait connue depuis des décennies », ont déclaré les organisations.
Les États-Unis, l’Union européenne et les États européens, qui fournissent une aide financière substantielle au gouvernement égyptien, devraient systématiquement intégrer les droits humains dans leurs relations avec l’Égypte.
Ces pays devraient mettre fin à toute assistance en matière de sécurité pouvant être utilisée dans le cadre de la répression interne, et axer leurs efforts sur l’amélioration concrète des droits fondamentaux.
La répression en amont de l’élection présidentielle égyptienne est une escalade substantielle dans un environnement politique qui nie le droit des individus à la participation politique et à la liberté d’expression, d’association, et de rassemblement pacifique.
Les autorités égyptiennes devraient immédiatement libérer toutes les personnes arrêtées pour avoir participé à des campagnes politiques ou avoir déclaré leur intention de se présenter aux élections présidentielles, appellent les organisations.
Les autorités ont successivement éliminé les principaux concurrents ayant annoncé leur intention de se présenter à la présidentielle. Ils ont ainsi arrêté deux candidats potentiels, le général à la retraite Sami Anan et le colonel Ahmed Konsowa.
Un troisième candidat potentiel, Ahmed Shafiq, ancien Premier ministre et commandant de l’armée de l’air, aurait été placé en résidence surveillée non déclarée dans un hôtel jusqu’à ce qu’il se retire de la course.
Deux autres candidats potentiels, l’avocat des droits humains Khaled Ali ainsi qu’un ancien membre du parlement, Mohamed Anwar al-Sadat, ont fait marche arrière mettant en cause l’environnement répressif, la sécurité de leurs partisans et les manipulations gouvernementales.
Le seul candidat actuel contre le président al-Sissi est Moussa Mostafa Moussa, le chef du parti Al-Ghad, qui soutient le gouvernement. Il a enregistré sa candidature le 29 janvier, dernier jour possible, après des efforts des députés pro-gouvernementaux pour le convaincre de se présenter.
Jusqu’à la veille de sa candidature, il était membre d’une campagne soutenant al-Sissi pour un second mandat. Dans ce contexte, le droit de tout citoyen à se présenter librement et à voter lors d’élections traduisant la libre expression de la volonté des électeurs, semble dénué de sens.
Ces actions gouvernementales contreviennent à la Constitution égyptienne et constituent une violation manifeste de ses obligations et engagements internationaux, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et de la Déclaration de 2002 de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique.
L’article 25 du PIDCP et l’article III de la Déclaration de l’Union africaine lient la participation politique, en tant qu’électeur et candidat, aux libertés de réunion, d’expression et d’association.
Un manuel de l’Union européenne pour les observations électorales, détaillant les normes pour des élections équitables, rappelle que ce sont des droits « sans lesquels [les élections] ne peuvent pas être exercées de manière significative ».
L’actuel climat de représailles contre les voix dissidentes et la répression croissante à l’encontre des défenseurs des droits humains et des organisations indépendantes de défense des droits ont rendu extrêmement difficile l’observation efficace des élections par des organisations nationales et étrangères.
Les médias ont indiqué que le nombre d’organisations ayant obtenu l’autorisation de surveiller les élections était inférieur de 44% à celui de la dernière élection présidentielle en 2014. Le nombre de demandes a en général également diminué.
Plusieurs partis d’opposition ont appelé au boycott des élections. Un jour plus tard, le Président al-Sissi a menacé d’utiliser la force, y compris l’armée, contre ceux qui minent la « stabilité et la sécurité égyptiennes ».
Le 6 février, le parquet général a ordonné une enquête visant 13 des principaux dirigeants de l’opposition, les accusant d’appeler à « renverser le régime au pouvoir ».
« Sept ans après le soulèvement de 2011 en Egypte, le gouvernement se moque des droits fondamentaux pour lesquels les manifestants se sont battus, » ont déclaré les organisations.
Et d’ajouter: « Le gouvernement égyptien prétend être dans une “transition démocratique” mais s’en éloigne à chaque élection. »
Contact
Said Benarbia (anglais, français, arabe) : t: + 41-22-979-3817 ; ou e: said.benarbia(a)icj.org
Organisations signataires :
Cairo Institute for Human Rights Studies
CIVICUS “World Alliance for Citizen Participation”
CNCD-11.11.11
Commission internationale de juristes
EuroMed Droits
Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)
Human Rights First
Human Rights Watch
International Service for Human Rights
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Project on Middle East Democracy
Reporters sans frontières (RSF)
Robert F. Kennedy Human Rights
Solidar
Egypte-Election présidentielle dans un contexte ni libre ni équitable-Communiqué de presse-2018-FRA (Communiqué de presse complet en PDF)
Nov 16, 2017 | Articles, Nouvelles, Publications, Rapports
Les procédures nationales de sélection pour les magistrats des cours régionales des droits de l’Homme ne respectent que trop rarement les standards d’équité, d’intégration et de transparence, selon les conclusions d’un rapport publié aujourd’hui par la CIJ et l’Open Society Justice Initiative.
Ce rapport fait des recommandations visant à assurer la sélection des meilleurs candidats comme magistrats des cours régionales des droits de l’Homme.
Les cours et commissions régionales des droits de l’Homme, y compris la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, sont des défenseurs essentiels de l’état de droit.
Pourtant, malgré leur importance, le processus de sélection des magistrats et commissaires qui siègent dans ces organes, c’est-à-dire la façon dont ils sont nominés, contrôlés et in fine sélectionnés, demeure largement inconnu et bien souvent organisé de manière opaque.
Associée à des efforts politiques répétés pour éroder les institutions de droits internationaux, cette opacité souligne le besoin crucial de se concentrer sur le renforcement de ces systèmes depuis l’intérieur.
Ce rapport, consolidé depuis l’intérieur, répond justement à ce défi.
Il met en lumière les processus qu’utilisent les Etats pour nominer et sélectionner les magistrats et commissaires des droits de l’Homme.
En analysant les pratiques de nominations de 22 pays, ce rapport documente la façon dont les procédures de nominations ne respectent pas assez souvent les cadres légaux et les standards internationaux qui seraient censés les guider.
Ce rapport identifie également les pratiques prometteuses et propose des recommandations fondées sur l’expérience.
Un pouvoir judiciaire indépendant est essentiel à l’état de droit: pour les cours nationales, les procédures de sélection du pouvoir judiciaire doivent être équitables, transparentes et basées sur le mérite.
Ainsi que que le fait remarquer ce rapport, les cours et tribunaux internationaux du monde entier sont à la même enseigne.
Universal-Strengthening from Within-Publications-Reports-2017-FRA (rapport complet en français, PDF)
May 5, 2017 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a publié une série de principes sur le rôle des magistrats et des avocats en relation avec les réfugiés et les migrants.
Ces Principes ont été élaborés par la CIJ, à la suite de consultations, dont le Forum de Genève 2016 des magistrats et avocats et la session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en mars 2017, et sur la base des études mondiales, de l’expérience et des compétences de la CIJ.
Bien que la CIJ entende traduire, à travers les Principes, le soutien le plus large possible des personnes consultées, ces Principes ne reflètent pas nécessairement le point de vue de tous les participants à la consultation.
Ils traitent essentiellement du rôle des magistrats et des avocats, y compris des procureurs. Toutefois, la CIJ exhorte les législateurs, les représentants de l’exécutif et toutes les autres personnes exerçant d’autorité publique de jure ou de facto (en tant que fonctionnaire, par mandat de l’État ou par contrat), à mettre en œuvre, à maintenir et à respecter le rôle des magistrats et des avocats dans la protection des droits des réfugiés et des migrants, notamment ceux énoncés ci-après.
Les Principes devraient être renforcés par un cadre juridique, des politiques et des pratiques plus larges qui garantissent et appliquent les droits de l’Homme et l’état de droit au sein des États ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale.
Dans ces principes, l’expression « réfugiés et migrants » doit être interprétée au sens large et prise dans son ensemble. Elle inclut, sans s’y limiter, les demandeurs d’asile, les apatrides, les victimes de trafics d’êtres humains, les enfants non accompagnés ou séparés ainsi que toute autre personne en situation de migration.
Elle s’applique même si l’arrivée, la présence ou la résidence d’une personne est considérée comme irrégulière par le droit national.
Les Principes visent à compléter et orienter l’application d’instruments internationaux existants relatifs à la protection des réfugiés et des migrants, y compris et sans limitation :
- la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
- la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole,
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
- la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ainsi que l’ensemble des traités et des normes régionales en la matière.
Les Principes traitent du rôle des juges et des avocats en lien avec les aspects suivants, parmi d’autres:
- Détermination du droit en protection internationale;
- Privation de liberté
- Expulsions
- Recours effectifs et accès à la justice
- Indépendance, impartialité et égalité devant la loi;
- Conflits entre droit national et international;
Les Principes, avec commentaires, peuvent être téléchargés en français et au format PDF: Principes sur le rôle des magistrats et avocats en relation avec les réfugiés et les migrants
Apr 27, 2017 | Communiqués de presse, Nouvelles
Pour la CIJ et deux autres groupes de défense des droits humains, la confirmation en appel de la condamnation de l’ancien président tchadien pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture est la conclusion d’une longue campagne menée par les survivants du régime.
La condamnation de Habré en mai 2016 a été confirmée par la Cour d’appel des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises le 27 avril 2017.
La Cour a également réaffirmé la sentence de perpétuité prononcée par la Chambre d’assises et a ordonné le paiement de 82 milliards de francs CFA (environ 123 millions d’euros) par Habré aux victimes.
« C’est une consécration pour les victimes de Hissène Habré qui, en 26 ans de lutte, n’ont jamais cessé de se battre pour le faire traduire en justice » a déclaré Reed Brody, avocat américain et membre la Commission internationale des juristes, qui travaille aux côtés des survivants depuis 1999.
« Cette condamnation définitive envoie un signal fort aux tyrans, à travers le monde, leur rappelant que s’ils commettent des atrocités, ils ne seront jamais hors de portée de leurs victimes, » a-t-il ajouté.
La Chambre d’appel a également confirmé la décision ordonnant de payer des réparations aux victimes et a précisé que l’argent devait être distribué via un Fonds créé par l’Union africaine (UA) qui sera chargé de chercher et recouvrer les avoirs de Habré.
Un résumé de la décision a été lu en audience par le Président de la Cour, Ouagadeye Wafi, un juge de la Cour suprême du Mali. La Cour était composée de Wafi et de deux juges sénégalais.
Habré, qui a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, n’était pas présent lorsque le jugement a été rendu.
Habré n’a jamais reconnu l’autorité des Chambres et est resté silencieux tout au long du procès. Ses avocats commis d’office ont interjeté appel en son nom.
Habré a fui au Sénégal en 1990, après qu’il ait été renversé par l’actuel président du Tchad Idriss Déby Itno.
Bien qu’il ait été arrêté et inculpé une première fois au Sénégal en 2000, une campagne de longue haleine a dû être menée par ses victimes avant que les Chambres africaines extraordinaires ne soient inaugurées par le Sénégal et l’UA en février 2013, pour juger des crimes internationaux commis au Tchad sous le régime de Hissène Habré.
« Depuis que je suis sorti de prison, il y a plus de 26 ans, je me suis battu pour que justice soit faite, » a déclaré Souleymane Guengueng, qui faillit mourir de mauvais traitements et de maladie dans les geôles de Habré, et qui a fondé l’Association des victimes des crimes du régime de Hissène Habré (AVCRHH). « Aujourd’hui, je me sens enfin libre. »
C’est la première fois que les tribunaux d’un État jugent l’ancien dirigeant d’un autre État pour des violations des droits humains.
La Chambre d’appel a jugé que bien qu’elle considérait crédible Khadidja Hassan Zidane, qui a déclaré que Habré l’avait violée à quatre occasions, elle ne pouvait pas condamner Habré d’avoir commis des viols car cette inculpation ne figurait pas dans l’acte d’accusation.
« Après 26 ans d’obstination, et presqu’autant d’années de procédure judiciaire, notre combat a enfin abouti, » a déclaré Jacqueline Moudeina, avocate principale des victimes et présidente de l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH).
Des réparations octroyées aux victimes
Dans la décision rendue aujourd’hui, la Cour d’appel a confirmé la décision de la Chambre d’assises accordant à chaque survivante de viol et d’esclavage sexuel 20 million de francs CFA (environ 30 490 euros / 32 702 US dollars), à chaque survivant de tortures et de détention arbitraire ainsi qu’aux anciens prisonniers de guerre 15 millions de francs CFA (22 867 euros / 24 526 US dollars) et 10 millions aux victimes indirectes (15 244 euros / 16 350 US dollars).
La Cour a déclaré que 7 396 victimes étaient éligibles à recevoir des réparations et que les 3 489, qui n’ont pas fourni de documentation suffisante, pourraient s’adresser au Fonds créé par l’UA.
La Cour a déjà gelé certains avoirs de Habré, dont une maison dans les quartiers huppés de Dakar estimée à environ 680 000 euros ainsi que des petites sommes sur plusieurs comptes en banque.
Il est probable que Habré possède davantage d’actifs.
« L’argent ne me rendra jamais mes amis, » a déclaré Clément Abaïfouta, ancien prisonnier qui était forcé d’enterrer les corps de détenus dans des fosses communes et actuellement président de l’association des victimes. « Mais l’argent est important pour guérir les blessures, pour sortir les victimes de la pauvreté, et montrer que nous avons des droits qui doivent être reconnus. »
« Grâce à ce verdict, nous pouvons maintenant essayer de localiser et de saisir les avoirs de Habré et s’assurer que les victimes reçoivent bien réparation de leur préjudice, » a déclaré Me Moudeina.
Contact
Reed Brody, Commissaire de la CIJ, t: +1-917-388-6745 ; e: reedbrody(a)gmail.com
Tchad-Hissene Habre peine confirmee-News-Press Releases-2017-FRE (texte intégral, en PDF)
Dec 23, 2016 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à élaborer et à adopter, en étroite consultation avec les associations de juges, un code de déontologie et de conduite judiciaire pleinement conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et de responsabilité judiciaire.
Le droit à un système judiciaire indépendant et impartial est une pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Ce droit comme le droit à un procès équitable sont tous deux garantis par la Constitution du Maroc et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc.
Les autorités marocaines sont donc tenues tant par la Constitution et par son droit national, que par le PIDCP, de respecter et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire exige non seulement une séparation claire des fonctions exécutive, législative et judiciaire, et des lois établissant des critères objectifs pour la nomination et assurant une rémunération adéquate et l’inamovibilité des magistrats ; mais également que la magistrature dans son ensemble, ainsi que les magistrats à titre individuel, maintiennent l’intégrité de la profession et qu’ils soient tenus responsables pour les fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire est un élément essentiel de l’État de droit et cette confiance tient notamment au fait que les magistrats agissent de manière indépendante, sans influence ou pression indue, menaces ou autres ingérences, pour quelque raison que ce soit, et qu’ils seront tenus responsables s’ils agissent en violation de certaines normes de conduite judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
Morocco-Code of Ethics-Advocacy-Analysis Brief-2016-FRE (Texte complet en PDF)
Nov 17, 2016 | Événements, Multimédia, Nouvelles
7ème Forum annuel de juges et avocats à Genève, 17-18 Novembre 2016
Le septième Forum annuel de juges et avocats, qui aura lieu à Genève les 17 et 18 novembre 2016, réunira juges et avocats provenant du monde entier, ainsi que les agences des Nations Unies concernées à Genève, afin de discuter du rôle des juges et des avocats dans les situations de déplacements massifs de réfugiés et de migrants.
Les participants réfléchiront aux défis pratiques, juridiques et de nature politique soulevés par les mouvements contemporains de réfugiés et de migrants actuels, perçus comme exceptionnels par leur ampleur et leur rapidité.
Les situations particulières considérées visent notamment celles en Europe (avec des personnes venant principalement de et par l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, y-compris la Syrie, l’Erythrée, l’Irak et l’Afghanistan); des Amériques (y-compris des personnes se rendant aux États-Unis d’Amérique depuis l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud); en Asie (en particulier concernant les Rohingyas à travers l’Asie du Sud-Est, ainsi que les pratiques migratoires impliquant l’Australie et le Pacifique); et à l’intérieur et en provenance de parties de l’Afrique sub-saharienne.
Dans la plupart de ces situations, les protections juridiques disponibles et les rôles respectifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour la garantie de ces protections, ont fait l’objet de débats.
Les autorités du monde entier ont été confrontés au défi de s’assurer qu’en toutes circonstances, les individus puissent avoir accès à des procédures équitables et effectives vis-à-vis toutes décisions clés relatives à leurs droits et intérêts tels que: les déterminations relatives au droit d’une personne à la protection internationale, notamment les déterminations relatives au statut de réfugié; les décisions concernant la détention ou les poursuites pénales fondées sur l’entrée ou à la présence d’une personne dans le pays; et les décisions concernant l’expulsion ou le transfert ultérieur.
Dans certains cas, les gouvernements se sont radicalement éloignés des procédures ordinaires. Le cadre de « crise » ou d’« urgence » a été de plus en plus invoqué, parfois, afin de réduire les protections et garanties judiciaires et l’accès à la justice.
Le Forum entend se concentrer en particulier sur le rôle des juges et des avocats dans la garantie des droits procéduraux des individus dans de telles situations, et dans l’examen de la constitutionnalité et de la légalité internationale des législations, politiques et pratiques nationales pertinentes.
Les participants au Forum seront invités à analyser les cadres juridiques et des politiques ainsi que les pratiques en la matière aux niveaux national, régional et universel, et à formuler des recommandations sur le rôle spécifique des juges et des avocats dans ces situations, y-compris, à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif.
Le principal résultat du Forum sera un ensemble de Principes sur le rôle des juges et des avocats dans les situations de mouvements massifs de réfugiés et de migrants. Les Principes seront élaborés par la CIJ, et ils ne seront pas être attribués aux participants du Forum.
Ces Principes viseront à compléter le Guide des praticiens de la CIJ n°6 de 2011 sur la migration et le droit international des droits de l’Homme.
fr-programme-2016gf-09-11-2016 (Texte complet en PDF)
