by Asser Khattab | Sep 18, 2018 | Plaidoyer
La CIJ a mis en lumière les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie, lors de sa prise de parole au Conseil des droits de l’Homme à Genève.
La déclaration, faite pendant le débat général sur les situations nécessitant l’attention du Conseil, est la suivante:
«La Commission internationale de juristes (CIJ) voudrait attirer l’attention du Conseil sur les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie.
En Pologne, le gouvernement a adopté une mesure législative pour imposer de manière arbitraire un «départ à la retraite» involontaire d’un tiers de ses juges à la Cour suprême, portant ainsi un coup fatal à l’indépendance du pouvoir judiciaire, déjà mis à mal par les réformes passées.
En Hongrie, de multiples réformes législatives ont affaibli l’indépendance des juges et puni les activités de certaines ONG de défense des droits de l’homme et restreint leur financement.
Enfin, en Turquie, la consolidation de mesures d’urgence en droit commun, des réformes constitutionnelles régressives, et le licenciements massif de juges et de procureurs a supprimé une protection essentielle pour le fonctionnement d’un pouvoir judiciaire indépendant.
La CIJ est en outre préoccupée par l’interdiction des manifestations des mères du samedi qui prévoit d’organiser des manifestations hebdomadaires à la mémoire des membres de leur famille disparus, en violation de leur droit à la liberté de réunion.
La CIJ est profondément préoccupée par l’escalade de telles menaces aux principes fondamentaux de l’état de droit en Europe, sans que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil pour y remédier.
La CIJ exhorte le Conseil à prêter attention à ces développements, qui s’inscrivent dans le cadre d’une attaque mondiale plus vaste contre la primauté du droit [1] et à observer la situation des droits de l’homme dans ces pays.
[1] Voir la CIJ, «L’état de droit sous la menace mondiale» (déclaration lors du débat général sur le compte rendu oral du Haut Commissaire), 11 septembre 2018: https://www.icj.org/hrc39-gd2-hc/
by Asser Khattab | Aug 27, 2018 | Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a publié une note d’information juridique sous la forme d’un questions-réponses (uniquement disponible en anglais) dans laquelle elle énonce ce qui est requis pour pouvoir prouver un génocide, et en particulier, l’élément d’«intention génocidaire».
La note d’information de la CIJ sort au moment où la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar (FFM) appelle à enquêter les crimes commis au regard du droit international, y compris le génocide.
Le génocide est un crime particulièrement odieux dont la genèse en tant que crime de droit international réside dans la politique d’extermination du régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale.
En vertu du droit international coutumier et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 («convention sur le génocide»), tous les États ont le devoir de prévenir et de punir le génocide.
Les agences des Nations Unies et des experts indépendants ont rapporté des informations crédibles et cohérentes selon lesquelles des crimes graves en vertu du droit national et international ont été commis contre les musulmans Rohingya au Myanmar, y compris les crimes contre l’humanité de déportation, viol et meurtre.
Un certain nombre d’experts et d’autorités ont également suggéré qu’un génocide avait été commis et ont demandé des enquêtes à ce sujet.
Aujourd’hui, la FFM a demandé l’ouverture d’une enquête sur un génocide dans le nord de l’État de Rakhine, ainsi que sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Cette annonce fait suite à la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, en décembre 2017, selon laquelle “des éléments de génocide pourraient exister”.
Et en mars 2018, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar, Yanghee Lee, et le Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, Adama Dieng, ont évoqué la possibilité que le traitement des Rohingyas par le Myanmar puisse constituer un génocide.
Les Rohingyas constituent la grande majorité des plus de 700’000 personnes déplacées à la suite d’opérations de sécurité commandées par l’armée du Myanmar dans le nord de l’État de Rakhine, à la suite d’attaques perpétrées le 25 août 2017 par l’Armée Arakan Rohingya (ARSA).
Le génocide est un crime complexe qui, dans de nombreux cas, peut être difficile à établir au-delà du doute raisonnable dans un procès.
L’un des domaines qui s’est révélé particulièrement difficile est la nécessité de prouver «une intention spéciale» ou une «intention génocidaire», qui est un élément constitutif et distinctif essentiel du crime de génocide.
La note d’information juridique devrait aider ceux qui examinent si un génocide a été commis contre la population Rohingya et, dans l’affirmative, si quelqu’un peut être tenu individuellement pénalement responsable.
La note d’information juridique répond aux questions suivantes:
1. Quelle est la définition du génocide?
2. Que signifie légalement une “intention génocidaire”?
3. Quelles sont les similitudes et les différences entre les crimes relevant du droit international en matière de persécution et de génocide?
4. Comment les différentes juridictions ont-elles abordé les intentions génocidaires de manière factuelle?
5. Dans quelle mesure l’élément d’intention des crimes sous-jacents contre l’humanité en matière de de déportation ou de transfert forcé à l’intention génocidaire est-il pertinent?
Contact
Kingsley Abbott, ICJ Senior Legal Adviser, t: +66 (0)94 470 1345 ; e: kingsley.abbott(a)icj.org
Download
Universal-Genocide Q & A FINAL-Advocacy-analysis brief-2018-ENG (PDF en anglais)
by Asser Khattab | Sep 19, 2017 | Plaidoyer
La CIJ s’est jointe à d’autres organisations de la société civile pour demander au Conseil des droits de l’Homme de renouveler le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi.
Ils demandent aussi de suspendre la participation du Burundi au Conseil et d’autres mesures de justice et de responsabilité.
Nous, les organisations de la société civile soussignées, vous écrivons pour vous demander de soutenir une résolution renouvelant le mandat de la Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi (la Commission), et d’appeler le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (le Conseil) à explorer pendant sa 36ème session toutes les options pour assurer la responsabilité des crimes documentés par la Commission y compris, conformément à sa recommandation, l’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale (CPI), dont le Bureau du Procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire le 25 avril 2016. En outre, nous sollicitons le Conseil de demander la suspension du Burundi du Conseil ou, au minimum, de demander explicitement à l’Assemblée générale d’examiner la question conformément à l’OP8 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.
Suite du plaidoyer dans le PDF ci-dessous:
HRC36-OpenLetter-Burundi-2017-FR (Lettre complète en PDF)
by Asser Khattab | May 5, 2017 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a publié une série de principes sur le rôle des magistrats et des avocats en relation avec les réfugiés et les migrants.
Ces Principes ont été élaborés par la CIJ, à la suite de consultations, dont le Forum de Genève 2016 des magistrats et avocats et la session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en mars 2017, et sur la base des études mondiales, de l’expérience et des compétences de la CIJ.
Bien que la CIJ entende traduire, à travers les Principes, le soutien le plus large possible des personnes consultées, ces Principes ne reflètent pas nécessairement le point de vue de tous les participants à la consultation.
Ils traitent essentiellement du rôle des magistrats et des avocats, y compris des procureurs. Toutefois, la CIJ exhorte les législateurs, les représentants de l’exécutif et toutes les autres personnes exerçant d’autorité publique de jure ou de facto (en tant que fonctionnaire, par mandat de l’État ou par contrat), à mettre en œuvre, à maintenir et à respecter le rôle des magistrats et des avocats dans la protection des droits des réfugiés et des migrants, notamment ceux énoncés ci-après.
Les Principes devraient être renforcés par un cadre juridique, des politiques et des pratiques plus larges qui garantissent et appliquent les droits de l’Homme et l’état de droit au sein des États ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale.
Dans ces principes, l’expression « réfugiés et migrants » doit être interprétée au sens large et prise dans son ensemble. Elle inclut, sans s’y limiter, les demandeurs d’asile, les apatrides, les victimes de trafics d’êtres humains, les enfants non accompagnés ou séparés ainsi que toute autre personne en situation de migration.
Elle s’applique même si l’arrivée, la présence ou la résidence d’une personne est considérée comme irrégulière par le droit national.
Les Principes visent à compléter et orienter l’application d’instruments internationaux existants relatifs à la protection des réfugiés et des migrants, y compris et sans limitation :
- la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
- la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole,
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
- la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ainsi que l’ensemble des traités et des normes régionales en la matière.
Les Principes traitent du rôle des juges et des avocats en lien avec les aspects suivants, parmi d’autres:
- Détermination du droit en protection internationale;
- Privation de liberté
- Expulsions
- Recours effectifs et accès à la justice
- Indépendance, impartialité et égalité devant la loi;
- Conflits entre droit national et international;
Les Principes, avec commentaires, peuvent être téléchargés en français et au format PDF: Principes sur le rôle des magistrats et avocats en relation avec les réfugiés et les migrants
by Asser Khattab | Dec 23, 2016 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à élaborer et à adopter, en étroite consultation avec les associations de juges, un code de déontologie et de conduite judiciaire pleinement conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et de responsabilité judiciaire.
Le droit à un système judiciaire indépendant et impartial est une pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Ce droit comme le droit à un procès équitable sont tous deux garantis par la Constitution du Maroc et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc.
Les autorités marocaines sont donc tenues tant par la Constitution et par son droit national, que par le PIDCP, de respecter et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire exige non seulement une séparation claire des fonctions exécutive, législative et judiciaire, et des lois établissant des critères objectifs pour la nomination et assurant une rémunération adéquate et l’inamovibilité des magistrats ; mais également que la magistrature dans son ensemble, ainsi que les magistrats à titre individuel, maintiennent l’intégrité de la profession et qu’ils soient tenus responsables pour les fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire est un élément essentiel de l’État de droit et cette confiance tient notamment au fait que les magistrats agissent de manière indépendante, sans influence ou pression indue, menaces ou autres ingérences, pour quelque raison que ce soit, et qu’ils seront tenus responsables s’ils agissent en violation de certaines normes de conduite judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
Morocco-Code of Ethics-Advocacy-Analysis Brief-2016-FRE (Texte complet en PDF)
by Asser Khattab | Nov 10, 2015 | Plaidoyer
Appel à la tenue d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme afin de contribuer aux efforts onusiens et régionaux visant à prévenir la commission d’atrocités au Burundi
Lors de sa dernière session ordinaire, le Conseil des droits de l’Homme a exprimé de vives inquiétudes quant à la situation des droits humains au Burundi et a démontré sa capacité à répondre à une situation d’urgence en matière de droits humains en adoptant la résolution 30/271, qui lui permettra de discuter de la situation au Burundi à l’occasion de dialogues interactifs devant se tenir lors de ses trois sessions ordinaires en 2016.
Malheureusement, le Gouvernement du Burundi a échoué à répondre à l’appel à la retenue envoyé par le Conseil (notamment son appel à « s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber les tensions au Burundi »), et la détérioration rapide de la situation des droits humains dans le pays ne permet pas au Conseil d’attendre sa trente-et-unième
session (mars 2016) pour prendre des mesures additionnelles afin de prévenir la commission d’atrocités au Burundi.
Suite dans le PDF ci-dessous:
Burundi-UN-OpenLetter-2015-FR (Lettre complète en PDF)
