by Asser Khattab | Jan 31, 2014 | Plaidoyer
Dans une prise de position publiée aujourd’hui, la CIJ évalue la conformité des principales dispositions de la nouvelle constitution avec le droit et les normes internationales.
Le 26 janvier 2014, trois ans après l’éviction du président Ben Ali, l’Assemblée nationale constituante tunisienne a voté pour sa nouvelle constitution.
La CIJ estime que la constitution adoptée est le produit d’un processus représentatif et inclusif.
Néanmoins, à certains égards, la constitution est en deçà du droit international et des normes internationales.
A ce titre, la CIJ recommande aux autorités tunisiennes de prendre en compte les déficiences de la constitution mise en évidence dans ce document.
Tunisia-Evalusation Nouvelle Constitution-Advocacy-Position Paper 2014-Fr (Texte complet en PDF)
by Asser Khattab | May 3, 2013 | Articles, Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a adressé une lettre au ministre tunisien de l’intérieur et au ministre de la justice pour leur demander de prendre des mesures immédiates afin d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du juge Kalthoum Kennou.
Le juge Kalthoum Kennou est un juge tunisien à la Cour de cassation, présidente de l’association tunisienne des magistrats et commissaire de la CIJ.
Cet appel intervient alors que le juge Kennou a reçu une lettre contenant de graves menaces de mort, exigeant son retrait de la magistrature.
Le juge Kennou est active dans la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant ainsi que pour la protection des droits de l’Homme.
La CIJ condamne fermement ces menaces et tous les actes d’intimidation contre le système judiciaire et les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie.
La CIJ appelle également les autorités tunisiennes à ouvrir les enquêtes nécessaires pour trouver, poursuivre et punir les individus derrière ces menaces brutales.
Tunisia-Lettre Kalthoum Kennou – MoI-advocacy-2013 (Lettre complète en pdf)
by Asser Khattab | Mar 26, 2013 | Plaidoyer
La CIJ, TRIAL, FIACAT, ACAT-France et CFDA ont présenté cette observation écrite sur le respect par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
France-UNCED-JointSubmission-2013-FRE (télécharger le document au format PDF)
by Asser Khattab | Mar 26, 2013 | Plaidoyer
La CIJ, TRIAL, FIACAT, ACAT-France et le CFDA ont présenté au Comité des Nations Unies contre les Disparitions Forcées une soumission sur le respect par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Le document se concentre autant sur la législation actuellement en vigueur en France et ses pratiques que sur le projet de loi (Projet de loi No.250) en instance face à la législature d’Etat qui vise à mettre le système légal français en conformité avec les obligations inscrites dans la Convention.
France-UNCED-JointSubmission-2013-français (Téléchargez le document complet en français)
Photo credit: © Montecruz Foto (L’auteur de la photo n’au aucun lien avec, ni ne soutient, cette soumission)
by Asser Khattab | Feb 8, 2012 | Plaidoyer
La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays.
La CIJ leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.
La CIJ est particulièrement préoccupée par le cas du juge Mohamed Cheick Souleiman, arrêté le 21 novembre 2011 pour avoir fait libérer, dans le cadre légitime de ses fonctions, 40 opposants politiques dont il considérait l’arrestation et la détention arbitraires. D’abord détenu dans un lieu secret, le juge Souleiman aurait ensuite été torturé à la prison de Gabode et privé d’accès à un médecin et à un avocat.
La CIJ s’inquiète également du sort réservé à deux journalistes défenseurs des droits humains, Houssein Robleh Dabar et Farah Abadid Hildid, arrêtés, détenus et apparemment torturés pour avoir appelé à une manifestation de soutien au juge Souleiman.
Ce dernier, déjà radié par le Conseil Supérieur de la Magistrature sans avoir pu se défendre,doit maintenant faire face à une procédure criminelle devant la Cour Suprême, qui l’accuse d’outrage envers le Président de la République et d’incitation à la rébellion, entre autres charges, note encore la CIJ.
« Selon les standards internationaux sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, un juge ne peut en aucun cas avoir à faire face à des accusations criminelles pour des décisions et des actes relevant de l’exercice de sa fonction juridique », insiste Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe au Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, un programme de la CIJ. « Il est inadmissible de traiter un magistrat comme un criminel pour une action telle que celle du juge Souleiman ».
« Le juge Souleiman a été manifestement victime de plusieurs violations de ses droits les plus élémentaires. Son cas montre que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie notamment par la Constitution de Djibouti, n’est souvent pas assurée, » ajoute Clément P. Mavungu, conseiller juridique au Programme Régional Afrique de la CIJ. « Les autorités compétentes doivent réhabiliter totalement le juge Souleiman et lui fournir réparation pour toute atteinte à ses droits. »
La CIJ demande également que les cas supposés de mauvais traitements et de torture infligés au juge Souleiman et aux journalistes Houssein et Farah fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale.
Pour plus d’informations, contacter:
Clément P. Mavungu, conseiller juridique, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: clement.mavungu@icj.org
Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena@icj.org
NOTES:
- La CIJ considère que les poursuites engagées contre juge Souleiman et sa radiation pour avoir exercé ses devoirs professionnels constituent une violation grave des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, de l’Union Africaine. Elles sapent également l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de Djibouti et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels le Djibouti est un État-partie.
- Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux. Créée en 1952 et active sur les cinq continents, la CIJ veut garantir le développement et la mise en oeuvre du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, veiller à la réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, s’assurer de la séparation des pouvoirs et préserver l’indépendance de la justice et des professions juridiques.
by Asser Khattab | Nov 1, 2011 | Plaidoyer
La CIJ et d’autres groupes défenseurs des droits humains ont rédigé une lettre au procureur général du Canada pour soutenir les poursuites privées intentées contre l’ancien président des Etats-unis Geaorge W. Bush.
Ces plaintes ont été déposées au nom de trois anciens détenus de Guantánamo et d’un encore en détention, qui allèguent avoir été torturés et maltraités par des fonctionnaires américains.
Canada-letter private prosecution-open letter-2011 (texte complet en français, PDF)
