Jun 27, 2006 | Plaidoyer
La lettre ouverte a recueilli des signatures de personnalités et d’organisations partout dans le monde pour soutenir l’adoption de ce projet de Convention par le Conseil des droits de l’homme.
Messieurs les Délégués des Etats membres du Conseil des droits de l’homme,
La disparition forcée de personnes est l’une des violations des droits de l’homme les plus odieuses et constitue un crime en droit international. Le disparu est privé de l’ensemble de ses droits et se retrouve sans défense et sans protection de la loi. La disparition forcée constitue en elle-même la négation de l’être humain. Sa pratique entraîne de profondes souffrances pour les parents et les proches du disparu : l’attente infinie du retour et l’incertitude totale quant au sort et à la localisation de la personne disparue sont une torture constante pour ses parents, son conjoint et ses enfants. Le vol d’enfants nés pendant la captivité de leurs parents disparus est l’une des pratiques les plus répugnantes, contraires à toute idée d’humanité. La pratique de la disparition forcée bafoue les concepts les plus élémentaires d’humanité et les principes fondateurs de l’état de droit.
Face à cette pratique odieuse et inhumaine, des efforts immenses et soutenus ont été déployés depuis 1981 par les associations de familles de disparus, les organisations non gouvernementales, les gouvernements et les instances internationales pour parvenir à l’adoption par les Nations Unies d’un traité contre la disparition forcée. En 1992, l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fut une première étape. En septembre 2005, le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies chargé d’élaborer un traité contre les disparitions forcées a achevé son travail avec l’adoption par consensus du projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour considération. Ce projet vient combler un vide juridique immense et intolérable : l’absence d’un traité international pour lutter contre ce crime international et cette violation des droits de l’homme. Cette Convention non seulement dotera la communauté internationale d’un instrument juridique pour lutter effectivement contre la disparition forcée, mais constitue également un message politique fondamental pour exprimer que cette pratique odieuse ne saurait être tolérée et doit être éradiquée.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous prions instamment tous les Etats membres du Conseil des droits de l’homme de faire en sorte que, de manière prioritaire pendant sa première session en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme adopte le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale. Ce faisant, le Conseil des droits de l’homme apportera une contribution essentielle à la lutte contre les disparitions forcées et affirmera également son mandat et sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.
Convention Forced Disappearance-open letter-2006 (en PDF)
Jun 16, 2006 | Plaidoyer
Amnesty International, la CIJ, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch lancent un appel pour l’adoption d’un projet de Convention sur les disparitions forcées.
Les quatre organisations en appellent à tous les Etats membres pour que, lors de sa première session en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme adopte le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale.
Ces organisations leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.
Ce projet de Convention a été préparé par le Groupe de travail suite à la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l’homme. A sa cinquième session tenue en septembre 2005, le groupe de travail a adopté un projet de texte par consensus. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour examen.
Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.
Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG. Nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :
Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de l’extrême gravité de cette violation multiple des droits de l’homme et de ce crime international que constitue la disparition forcée. Il s’agit également d’une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparition forcée et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Ce texte représente aussi, selon nous, une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes solidement établies en droit coutumier. La Convention vient combler un vide juridique important : l’absence d’un traité pour faire face à cette violation multiple des droits de l’homme et ce crime international que constitue la disparition forcée. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse le droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire et d’incriminer cette pratique dans leurs droits internes. La Convention prévoit des dispositions relatives à la responsabilité pénale des subordonnés et des supérieurs, la répression nationale et internationale, l’extradition et la coopération internationale.
La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
Cette convention établit un ensemble d’obligations en matière de prévention de grande importance, tels que la prohibition de la détention secrète ; le placement uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés, dotés d’un registre détaillé sur les détenus; et des recours indérogeables d’habeas corpus et pour d’obtenir des informations sur les détenus.
La Convention reconnaît le droit à la vérité et à réparation pour les victimes et leur famille, ainsi que le droit de former des organisations et des associations pour lutter contre les disparitions forcées. Elle adresse également la question de la soustraction d’enfants de parents victimes du crime de disparition forcée, la falsification de leur identité et leurs adoption.
En matière de mécanisme et de procédures internationaux de surveillance et protection, la Convention innove. Elle établit un Comité des Disparitions forcées qui – outre les fonctions de surveillance et de communications interétatiques et individuelles – dispose d’une procédure urgente à caractère humanitaire, d’un pouvoir d’enquête sur le terrain et d’une procédure de saisine de l’Assemblée générale des Nations unies pour les situations de pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale pour la prévention et la protection.
Convention Forced Disappearance-non-judicial submission-2006-fra (text complet, PDF)
Jun 28, 2005 | Plaidoyer
La CIJ publie son rapport intitulé “Réformer le système des droits de l’Homme: une occasion pour les Nations Unies de tenir leur promesse”.
Le rapport approuve la proposition de remplacer la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies par un conseil permanent situé à un niveau plus élevé dans la structure de l’Organisation.
Il prévoit comment un nouveau conseil pourrait renforcer le travail des Nations Unies pour examiner les graves violations des droits de l’Homme à la fois au niveau des pays et sur une base thématique, et pour élaborer de futures normes de droits de l’Homme.
reform UN human rights system-summary-thematic report-2005-fra (Résumé en FR, PDF)
May 23, 2005 | Plaidoyer
La CIJ a aujourd’hui adressé aux autorités tunisiennes une intervention dans laquelle elle exprime ses préoccupations sur le climat délétère régnant en Tunisie à l’encontre des avocats.
Depuis le mois de mars 2005, la multiplication des attaques contre les avocats et les tentatives d’interférences dans le fonctionnement du barreau tunisien sont des plus préoccupantes et portent gravement préjudice au bon fonctionnement de la justice, laquelle repose sur l’existence d’une magistrature et d’un barreau indépendants.
Tunisia-lawyers-open letter-2005 (Texte complet en PDF)
Apr 1, 2005 | Plaidoyer
Un document qui rassemble l’information pertinente existante sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Ce document a été préparé par la Commission internationale de juristes en vue des débats sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle {{1}} et de l’identité de genre {{2}} lors de la soixante-et-unième session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
Ce document contient des extraits des décisions, recommandations et commentaires faisant autorité des organes de surveillance de l’application des traités, des procédures spéciales de la Commission des droits de l’Homme (ci-après procédures spéciales), de la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’Homme et du Haut Commissariat pour les réfugiés se référant expressément à l’orientation sexuelle.
L’objectif de ce document est de compiler l’information pertinente existante en la matière afin de fournir un cadre aux débats sur cette question et de favoriser l’adoption de décisions en connaissance de cause par les Etats membres de la Commission. {{3}}
[[1]]. L’orientation sexuelle fait référence aux sentiments et désirs émotionnels et sexuels d’une personne. Les catégories courantes d’orientation sexuelle sont hétérosexuel, homosexuel, lesbienne et bisexuel.[[1]]
[[2]]. L’identité de genre fait référence au ressenti profond d’une personne, à son sentiment intrinsèque d’appartenance à un genre particulier et son sentiment de conformité ou de non-conformité entre son genre psychologique et celui qui lui a été assigné à la naissance.[[2]]
[[3]]. La méthodologie suivie par la compilation de ce document tend à mettre en exergue une partie des sources pertinentes existantes sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Les extraits inclus dans ce document sont présentés en ordre chronologique inversé du plus récent au plus ancien. Sous chaque procédure spéciale, les rapports annuels à la Commission des droits de l’Homme et les rapports intérimaires à l’Assemblée générale ont été inclus en premier, suivis par les annexes résumant les communications avec les gouvernements sur des cas individuels.
Ce document ne prétend pas être exhaustif ou analytique.
Il a été préparé dans trois langues, en français, en anglais et en espagnol. Pour des contraintes pratiques, dans certains cas, les sources n’étaient pas disponibles dans ces trois langues. Les notes internes inclues dans les références ont été omises.
Ce document recense tant des observations générales, des communications individuelles et des observations finales des organes de surveillance de l’application des traités, que des rapports annuels et des annexes des procédures spéciales détaillant des cas individuels.
Les cas individuels de violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, bien qu’ils ne fournissent pas d’analyse juridique, démontrent l’étendue des violations des droits de l’Homme dont souffrent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres.[[3]]
Human rights violations sexual orientation-thematic report-2005-fra (Texte complet en FR, PDF)
A second edition of this report is available in English: International human rights references to human rights violations on the grounds of sexual orientation and gender identity
Nov 26, 2004 | Plaidoyer
La CIJ est aujourd’hui intervenue devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples réunie à Dakar et dont les débats ont pour la première fois porté sur le terrorisme et les droits de l’Homme.
La CIJ invite dans son intervention la Commission africaine à contrôler la conformité à la Charte africaine des droits de l’Homme des mesures de lutte contre le terrorisme prises par les Etats africains parties à la Charte.
La CIJ invite par ailleurs la Commission africaine des droits de l’Homme à élaborer des directives sur la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme visant à guider les Etats dans l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le terrorisme respectueuses des droits de l’Homme.
achpr-terrorism-advocacy-2004-fra (Texte complet en PDF)
