Apr 4, 2003 | Plaidoyer
Intervention effectuée lors de la 59ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES
59ème session, 17 Mars – 25 Avril 2003, 31 mars 2003
Depuis la dernière session de la Commission des droits de l’Homme, malgré vos recommandations, notamment sur l’expansion et l’implantation de colonies dans les territoires occupés palestiniens et la cessation de toute violation du droit humanitaire, la situation dans les territoires occupés palestiniens demeure tragique. Les violations flagrantes des droits de l’Homme et du droit humanitaire perdurent en toute impunité.
La CIJ remercie le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’Homme sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés pour son rapport et regrette qu’il n’ait pu s’y rendre. De même, la CIJ exprime son extrême préoccupation face au refus du gouvernement israélien d’envoyer une délégation devant le Comité des droits de l’Homme pour l’examen de son rapport périodique.
La CIJ souhaite attirer l’attention de la Commission des droits de l’Homme sur la persistance des violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire mais ne retiendra dans cette intervention que les violations les plus inquiétantes.
La CIJ condamne fermement les attentats par des groupes armés palestiniens visant des civils israéliens. De tels actes sont clairement prohibés par le droit international. Les auteurs ou les commanditaires de ces infractions graves au droit humanitaire doivent faire l’objet de poursuites pénales. L’Etat d’Israël a le droit d’assurer sa sécurité mais cela ne saurait se faire au mépris de ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme et de droit humanitaire. Des crimes de guerre ne peuvent être commis en réponse à d’autres crimes de guerre.
En premier lieu, la Commission internationale de juristes souligne que la 4ème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable de jure aux territoires palestiniens et à tous les territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Ceci a été régulièrement affirmé par Commission des droits de l’Homme, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies et tout dernièrement par la Conférence de Hautes Parties contractantes à la 4ème Convention de Genève. D’autre part, nous récusons l’interprétation du gouvernement israélien réitérée dans son rapport de décembre dernier au Comité des droits de l’Homme sur l’inapplicabilité du Pacte international sur les droits civils et politiques aux territoires occupés palestiniens. Compte tenu de la présence prolongée et du contrôle effectif d’Israël sur ces territoires, les dispositions du Pacte s’appliquent.
Au regard de ces instruments internationaux, les autorités israéliennes, et en particulier les forces armées, se rendent coupables des violations suivantes aux droits de l’Homme et au droit humanitaire. L’usage disproportionné de la force et le recours à des armes lourdes dans des zones civiles portent atteinte au principe fondamental de distinction entre combattants et civils. Le recours à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants comme dénoncé par le Comité contre la torture perdure, au mépris de l’interdiction impérative de la torture.
Les détentions arbitraires, comme les mises au secret et certaines formes de détentions administratives portent atteintes aux articles 71 et suivants de la 4ème Convention de Genève, au Pacte sur les droits civils et politiques (article 9 et 14) tel qu’interprété par le Comité des droits de l’Homme dans son Commentaire général no 29. Les exécutions extrajudiciaires et la pratique des assassinats ciblés se multiplient. La CIJ est d’autant plus inquiète que la Cour suprême d’Israël a entériné cette pratique des forces de sécurité israéliennes dans une décision de janvier 2002.
Israël pratique une politique de bouclage des territoires occupés, de multiplication des points de contrôle et d’imposition excessive de couvre-feux prolongés au delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa sécurité. Ces pratiques d’isolement total aboutissent à des restrictions inacceptables à la liberté de mouvement et à la négation des droits économiques, sociaux et culturels les plus élémentaires comme le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail ou encore le droit à un niveau de vie suffisant, en plus des violations des dispositions 55 et 56 de la 4ème Convention de Genève. Cette situation ne peut qu’empirer avec l’édification d’un mur destiné à couper le territoire israélien des villes palestiniennes de Cisjordanie.
En contravention avec les Conventions de La Haye (articles 46 et 50 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre) et de Genève (articles 33, 49, 53 de la 4ème Convention de Genève), Israël frappe les populations civiles de peines collectives. Les destructions systématiques d’installations et d’infrastructures civiles ont atteint une dimension sans précédent. Il en va de même pour les destructions des maisons des familles d’auteurs présumés d’attentats-suicide. Les peines collectives prennent aussi la forme d’expulsions vers la bande de Gaza de proches d’auteurs présumés d’attentats-suicide. La décision de la Cour suprême israélienne du 3 septembre 2002 qui entérine là encore ces déportations suscite la plus vive inquiétude de la CIJ.
L’implantation de nouvelles colonies de peuplement ou l’expansion des colonies existantes, l’expropriation de terres et la construction de routes de contournement, constituent là encore des violations du droit international humanitaire (notamment l’article 55 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de l’article 49 la 4ème Convention de Genève).
Enfin, la Commission internationale de juristes tient ici à saluer le courage des objecteurs de conscience israéliens qui refusent de servir dans les territoires occupés pour ne pas avoir à obéir à des ordres manifestement illégaux et ne pas avoir à participer à des violations du droit international humanitaire.
Madame la Présidente,
Alors que ceux qui refusent d’obéir à des ordres illégaux sont condamnés et emprisonnés, les auteurs de crimes de guerre et d’infractions graves aux Conventions de Genève bénéficient d’une impunité quasi-totale en Israël.
Aussi, la CIJ prie-t-elle instamment la Commission des droits de l’Homme
- de condamner ces violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme,
- d’appeler les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces violations,
- de rappeler à Israël et à l’Autorité palestinienne qu’ils ont l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, y compris les infractions graves au droit international humanitaire et les crimes contre l’humanité,
- de mettre en place une présence internationale de surveillance des droits de l’Homme dans les territoires occupés palestiniens.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Aug 30, 2002 | Plaidoyer
La CIJ a écrit au Président de Mauritanie pour exprimer sa réaction par les irrégularités pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie.
Genève, le 30 août 2002
Son Excellence Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya
Président de la République islamique de Mauritanie
La Présidence – BP 184
Nouakchott, Mauritanie
Fax: +222 2 56890
Monsieur le Président,
La Commission Internationale de Juristes (CIJ) est une organisation internationale œuvrant pour la primauté du droit et la promotion de l’indépendance du judiciaire et des avocats dans le monde.
Nous écrivons à votre Excellence afin l’exprimer notre réaction en raison des irrégularités qui ont eu lieu pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie le 27 juin 2002, à Nouakchott.
Selon l’information que nous avons reçue, ces élections se sont déroulées dans des circonstances très suspectes. Contrairement à la loi et au règlement mauritanien, le Bureau du vote qui a été chargé de superviser les élections n’a pas respecté le caractère secret des votes et les bulletins déjà remplis ont été exhibés devant l’assemblée générale.
En outre, le Président du bureau n’a pas tenu compte des votes par correspondance, les considérant tous nuls. Malgré ces irrégularités, Monsieur Mahfoud Ould BETTAH a été réélu à la tête de l’Ordre National desAvocats de Mauritanie par 103 votes contre 99.
Suite à un deuxième tour d’élection pour le poste de Bâtonnier le 4 juillet, Me. Mohamed Malainine Ould KHALIFA a été élu à cette position. L’étrange résultat est qu’il existe deux présidents du Barreau: l’un est membre actif du parti au pouvoir (PRDS) et l’autre est reconnu par la majorité des membres du Barreau.
Nous vous rappelons des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Selon le principe 24,
Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continue et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.
Nous rappelons que les Ordres d’Avocats constituent une garantie essentielle pour la liberté, l’état de droit et la justice. Nous exhortons les autorités mauritaniennes à reconnaître le Bâtonnier Mahfoud Ould BETTAH comme étant le seul bâtonnier élu afin de préserver l’unité et l’indépendance du Barreau national.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre très haute considération.
Louise Doswald-Beck
Secrétaire Générale
CC :
Monsieur Mohamed Lemine Ould Ahmed
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
Nouakchott, République islamique de Mauritanie
Fax +222 2 52860
S.E. M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine
Ambassadeur
Mission permanente de la République islamique de Mauritanie auprès de l’Office des Nations Unies
Avenue Blanc 46
1202 Genève
Fax +022 906 18 41
Oct 1, 2001 | Plaidoyer
La CIJ considère qu’à la lumière des principes généraux de droit international, du droit des traités et de la jurisprudence internationale, les mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la Cour ont un caractère contraignant pour l’Etat concerné.
Pour justifier cette opinion, cet Amicus Curiae, abordera les points suivants: la jurisprudence et la doctrine en la matière dans le système universel des droits de l’Homme (Point II) et dans le système interaméricain (Point III), la jurisprudence de la Cour internationale de justice (Point IV), l’interprétation téléologique des mesures provisoires (Point V) et nos conclusions fondées sur l’exposé des points précédents (Point VI).
Turkey-ECHR interim measures-legal submission-2001-fra (Texte complet en PDF)
Jun 1, 1992 | Plaidoyer
La CIJ oeuvre depuis quarante ans pour la promotion de la primauté du droit et la protection juridique des droits de l’Homme partout dans le monde.
En Afrique, la Conférence de la CIJ sur la primauté du droit, tenue en 1961 à Lagos, Nigéria, fut la première étape d’une entreprise de longue haleine menée par la CIJ pour l’amélioration des droits de l’Homme en Afrique, dont le point d’aboutissement fut l’adoption en 1981 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par la réunion au sommet de l’OUA.
La CIJ a soutenu la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Au cours des neuf mois passés, la CIJ a organisé deux ateliers consacrés à la participation des ONG à la Commission. La CIJ prépare également pour l’avenir d’autres activités visant à renforcer le rôle de la Commission.
Etant donné son engagement en faveur de la primauté du droit et la protection juridique des droits de l’Homme, la CIJ se réjouit d’un certain nombre de développements qui ont eu lieu en Afrique au cours de ces dernières années. Les signes concrets de démocratisation constatés au Bénin et en Zambie sont une indication significative que le pluralisme politique et la tenue d’élections libres et loyales ne sont pas des choses méconnues de l’Afrique.
Le passage à un gouvernement civil annoncé pour 1993 au Ghana et au Nigéria, deux pays qui ont été, dans le passé, tourmentés par les interventions militaires, est un exemple heureux d’une évolution positive.
En outre, les pays africains, membres de l’OUA, se sont engagés dans le préambule de la Charte de l’OUA “à favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.”
Il convient également de noter que quarante-trois des cinquante et un Etats africains ont ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Bien que seuls quelques Etats africains aient présenté leurs rapports périodiques à la Commission, certaines indications laissent penser à la CIJ que d’autres Etats suivront dans un proche avenir.
human rights situation in Africa-analysis brief-1992-fra (Texte complet en PDF)
Nov 20, 1961 | Plaidoyer
Télégramme de la CIJ adressé au Premier Ministre d’Italie.
Le télégramme suivant est adressé aujourd’hui à Son Excellence le Premier Ministre d’Italie par la Commission internationale de Juristes:
“La Commission internationale de Juristes exprime son plus profond regret pour le massacre brutal et froidement perpétré de pilotes italiens par des troupes congolaises mutinées, au mépris des règles d’humanité les plus élémentaires.
Les pilotes accomplissaient un devoir humanitaire au service des Nations Unies et jouaient un rôle vital dans le fonctionnement des services administratifs de l’Etat congolais, divisé et troublé.
La Commission internationale de Juristes exprime aux familles des victimes ainsi qu’au peuple et au Gouvernement italiens sa sympathie émue et sincère en son propre nom et au nom des milliers de juristes qu’elle groupe dans le monde entier”.
Sir Leslie Munro
Secrétaire général de la Commission internationale de Juristes
Oct 11, 1961 | Plaidoyer
La Commission Internationale de Juristes a adressé à Son Excellence Nkrumah, Président du Ghana, un télégramme concernant les arrestations qui viennent d’être annoncées.
Sir Leslie Munro, Secrétaire Général de la Commission, affirme que la Commission a appris avec une profonde consternation la récente nouvelle de l’arrestation d’éminents avocats et de nombreuses autres personnalités et, considérant l’inquiétude que cette mesure suscite au sein de la communauté juridique du monde entier, demande instamment des précisions sur les charges retenues contre les inculpés:
“LA COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES DONT J’AI L’HONNEUR D’ETRE LE SECRETAIRE GENERAL VIENT D’APPRENDRE AVEC UNE PROFONDE CONSTERNATION L’ARRESTATION D’EMINENTS JURISTES ET DE NOMBREUSES AUTRES PERS0NNALITES PARMI LESQUELLES JOE APPIAH, VICTOR OWUSU, J. B. DANQUAH, CE DERNIER PRESIDENT DE FREEDOM AND JUSTICE, SECTION NATIONALE GHANEENNE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES STOP CONSIDERANT L’INQUIETUDE QUE CETTE MESURE SUSCITE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE JURIDIQUE DU MONDE ENTIER ET REPONDANT AUX REQUETES ADRESSEES A LA COMMISSION, JE DEMANDE INSTAMMENT ET RESPECTUEUSEMENT DES PRECISIONS RELATIVES AUX CHARGES RETENUES CONTRE LES AVOCATS SUS-NOMMES ET LES AUTRES PERSONALITES.
signé: SIR LESLIE MUNRO
SECRETAIRE GENERAL”
La Commission internationale de Juristes est une organisation internationale non gouvernementale qui jouit du statut consultatif auprès des Nations Unies et qui groupe actuellement plus de quarante mille magistrats, avocats, professeurs de droit, dans toutes les parties du monde. Elle s’emploie principalement à promouvoir et faire respecter la Primauté du Droit. La Commission diffuse ses publications périodiques ou non-périodiques (Revue, Nouvelles, Bulletin) et s’est fait représenter par des observateurs au Procès de Trahison en Afrique du Sud, au Procès turc de Yassiada, au Procès Eichmann en Israël de même qu’à des procès politiques en Espagne et ailleurs. Ses rapports sur les violations de la Primauté du Droit en Hongrie et au Tibet ont été soumis et discutés aux Nations Unies.
