La décision prise aujourd’hui par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de créer un “mécanisme indépendant” pour recueillir des preuves de crimes au Myanmar constitue un pas important vers la responsabilité pour les violations flagrantes des droits de l’Homme, a déclaré la CIJ.
«La création de ce mécanisme de collecte de preuves est une étape concrète bienvenue vers la justice», a déclaré Matt Pollard, conseiller juridique principal de la CIJ.
«Mais il s’agit d’une mesure bouche-trou visant à créer un procureur sans tribunal, ce qui ne fait que souligner la nécessité urgente pour le Conseil de sécurité de référer l’ensemble de la situation devant la Cour pénale internationale, qui a été créée précisément pour de telles circonstances», at-il ajouté.
La décision du Conseil fait suite aux conclusions et recommandations de la Mission d’enquête internationale indépendante sur le Myanmar (FFM).
Le rapport complet de 444 pages de la Mission d’enquête a décrit de graves violations de l’Homme perpétrées à grande échelle des droits contre des groupes minoritaires dans le pays, en particulier dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Il a également souligné la nécessité d’enquêtes et poursuites pénales pour des crimes sous le droit international, ce à quoi la Mission d’enquête a conclu que les tribunaux nationaux et les commissions du Myanmar ne pouvaient pas y répondre.
«Les institutions judiciaires nationales du Myanmar manquent d’indépendance, de capacités et souvent aussi de volonté de demander des comptes aux auteurs d’atteintes aux droits de l’Homme, en particulier lorsque des membres des forces de sécurité sont impliquées. La dernière enquête établie par le gouvernement dans l’État de Rakhine semble également conçue pour dissuader et retarder la justice », a déclaré Pollard.
La résolution du Conseil des droits de l’Homme n’a pas créé de nouvelle cour ou tribunal international.
Les preuves détenues par le mécanisme indépendant pourraient être communiquées à des procédures internationales ou nationales, que ce soit devant la Cour pénale internationale (CPI) ou un autre tribunal international ad hoc, ou aux procureurs nationaux faisant valoir leur compétence pour les crimes relevant de la compétence universelle ou pour d’autres motifs.
Bien qu’il n’y ait aucune perspective réaliste de poursuites nationales efficaces au Myanmar dans un proche avenir, le mécanisme pourrait également fournir des preuves à l’avenir si les institutions nationales devenaient finalement suffisamment impartiales, indépendantes, compétentes et capables de le faire.
Un examen préliminaire de la situation des Rohingyas, mené par la CPI, peut également donner lieu à des poursuites pénales mais sera probablement limité aux crimes qui se sont déroulés en partie au Bangladesh, tels que le crime contre l’humanité en matière d’expulsion.
Le Bangladesh est un État partie au Statut de Rome de la CPI, contrairement au Myanmar.
Le Conseil de sécurité est également habilité à référer la totalité de la situation devant la Cour pénale internationale.
«Le gouvernement du Myanmar devrait cesser de nier la vérité et collaborer avec la communauté internationale, en particulier les Nations unies, afin d’améliorer les conditions de vie dans lesquelles se trouvent les Rohingya et les autres minorités ethniques, dont les droits ont été violés de manière aussi brutale par les forces de sécurité, comme documenté par la Mission d’enquête », a déclaré Pollard.
«Les partenaires internationaux du Myanmar, y compris des voisins tels que l’Inde et la Chine, et des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), devraient exercer leur influence pour faire en sorte que le Myanmar s’attaque à cette grave menace à la stabilité du pays et de la région en veillant au respect, la protection et la mise en oeuvre de l’ensemble des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des minorités concernées », a-t-il ajouté.
La résolution du Conseil contient plusieurs autres recommandations de fond, notamment un appel au gouvernement du Myanmar à réviser la loi de 1982 sur la citoyenneté et une recommandation aux Nations unies d’ouvrir une enquête sur son implication au Myanmar depuis 2011.
Contact:
Matt Pollard, conseiller juridique principal à la CIJ (Genève), e: matt.pollard@icj.org, +41 79 246 54 75.
Frederick Rawski, directeur régional Asie-Pacifique de la CIJ (Bangkok), e: frederick.rawski@icj.org