L’ICJ soutient la lettre que sa section suisse à envoyée aux membres du Conseil National pour leur signifier que le projet de loi fédérale sur les mesures de police contre le terrorisme contient plusieurs éléments violant des dispositions internationales relatives aux droits de l’Homme pourtant ratifiées par la Confédération.
La version française de la lettre est disponible ci-dessous: